Comment financer sa formation

La législation

Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d'actions de formation continue permettant aux salariés :
- d'acquérir de nouveaux savoir-faire ou de mettre à jour leurs connaissances,
- de développer des compétences pour s'adapter à un nouvel emploi,
- de garantir leur employabilité.

Ces actions de formation doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs prédéterminés. Ce programme précise obligatoirement les moyens pédagogiques employés, définit un dispositif de contrôle, de déroulement et d'évaluation des résultats de la formation professionnelle.
Le taux minimal de cette participation est variable selon la taille et l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise : 0,4 % de la masse salariale pour les entreprises et les établissements de moins de 10 salariés et 1,6 % pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

Taille de l'entreprise Montant de la Participation Utilisation
moins de 10
salariés		 0,15 % Contrat de professionnalisation, financement du tutorat, frais de formation dans le cadre du DIF, les dépenses de fonctionnement des CFA et le coût des observatoires
La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
0,4 % Plan de Formation
La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
10 salariés
et plus		 0,9 % Plan de Formation
La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Utilisation directe par l'entreprise
0,5 % Contrat de professionnalisation, financement du tutorat, frais de formation dans le cadre du DIF, les dépenses de fonctionnement des CFA et le coût des observatoires
La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
0,2 % Congé Individuel de Formation (CIF)
Versement à un FONGECIF (cas général) ou à un OPCA de branche agréé CIF (cas particulier)

Certains accords collectifs applicables à l'entreprise prévoient des taux de participation supérieurs.
Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue :
- La "2483" pour les entreprises de 10 salariés et plus
- La "2486" pour les entreprises de moins de 10 salariés

Pour en savoir plus sur ces dispositifs, vous pouvez consulter les sites :
www.travail.gouv.fr,
www.centre-inffo.fr
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Le rôle des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

Les OPCA sont des structures créées à la suite d'accords conclus entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Chaque accord précisant le champ d'application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de l'OPCA.

Le rôle de ces OPCA est de permettre la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle :
- Ils collectent auprès des entreprises adhérentes une partie ou l'ensemble de leurs contributions relatives au plan de formation aux formations professionnelles en alternance ou au congé individuel de formation,
- Ils affectent ensuite les fonds recueillis au financement des formations des entreprises adhérentes en fonction des modalités et des priorités définies par le conseil d'administration.

Pour en savoir plus :
www.travail.gouv.fr
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Les sources de financement pour développer le budget formation de l'entreprise

Nombreuses sont les entreprises qui souhaitent actuellement développer leur budget consacré à la formation professionnelle. En effet, la formation est devenue aujourd'hui un facteur clé du succès de l'entreprise. Elle permet notamment :
- de développer les compétences des salariés,
- de les aider à s'adapter aux évolutions technologiques,
- d'accompagner les changements structurels et organisationnels nécessaires pour relever les défis qui s'offrent à l'entreprise.

Pour poursuivre leur effort en matière de formation professionnelle, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs types d'aide

Les aides de l'Etat pour le financement des formations
L'Engagement de Développement de la Formation (EDDF) - articles L 951-5 et R 950-25 du Code du Travail est une convention conclue avec l'Etat au niveau d'une branche professionnelle ou d'une entreprise. Dans le cadre de ce dispositif, l'entreprise bénéficie de subventions si elle s'engage à développer sur plusieurs années, qualitativement et quantitativement, son effort en matière de formation.
Les conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) - articles L 322-1 et R 322-1 du Code du Travail sous réserve de maintien de l'Emploi, l'entreprise peut percevoir des aides pour assurer des formations visant à maintenir l'employabilité de ses salariés.
Les entreprises peuvent également obtenir une réduction d'impôt "Le Crédit d'Impôt Formation" (article 244 quater C du code général des Impôts) si elles augmentent d'une année sur l'autre leur budget formation, au-delà de leur participation obligatoire.

L'entreprise peut opter pour le crédit d'impôt si :
- elle n'a jamais opté pour le dispositif
- elle est créée ou elle expose pour la première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt, au cours de la période 1999-2001

Le Fonds Social Européen (FSE)
L'objectif du FSE est de favoriser l'adaptation des salariés - notamment ceux menacés à court ou moyen terme par le chômage - aux évolutions techniques des systèmes de production et aux mutations structurelles et organisationnelles des entreprises. Le FSE intervient toujours en complément d'une autre aide publique : EDDF, conventions FNE...

Les aides locales au financement des formations professionnelles
Au niveau des régions, chaque conseil régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d'attribution.
De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d'aides à la formation.
Nous vous conseillons également de prendre contact avec votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
En cas de désaccord persistant pendant 2 ans, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF.
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Les sources de financement de la formation pour le salarié

Amené au cours de sa vie professionnelle à changer plusieurs fois de métier ou d'entreprise, le salarié doit plus que jamais se former tout au long de sa vie pour développer ses compétences. Une opportunité à ne pas manquer ! Plusieurs possibilités s'offrent à lui pour financer ses projets de formation.

Le Plan de Formation de l'entreprise
Pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté dans la société, leur demande peut être prise en charge dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Pour en bénéficier : vous devez faire votre demande auprès de votre responsable hiérarchique ou auprès de votre service formation. Si cette demande est acceptée, les coûts de la formation ainsi que les frais annexes (transport, hébergement) seront assumés par l'entreprise.

Le Congé Individuel de Formation
Pour entreprendre une formation de longue durée qui vous permettra d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou de vous reconvertir, vous pouvez bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF). Il vous suffit de justifier de 24 mois d'expérience professionnelle dont 12 dans votre entreprise actuelle.

Pour obtenir un CIF : vous devez faire dans un premier temps, votre demande de CIF auprès de votre employeur qui doit vous donner sa réponse dans les 30 jours. Après avoir obtenu son accord contactez le FONGECIF régional, l'OPCA de branche ou l'AGECIF de votre secteur selon le cas.
Cet organisme décidera d'accepter ou non votre demande. Il prendra en charge totalement ou partiellement les frais de votre formation ainsi que votre rémunération durant votre absence de l'entreprise.

D'autres dispositifs existent également pour les demandeurs d'emploi et notamment les conventions de conversion. Pour en savoir plus :
www.anpe.fr
www.apec.asso.fr
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