Tout connaître sur le DIF (Droit Individuel à la Formation)
La réforme marque l'entrée en vigueur de nouveaux dispositifs qui vont modifier considérablement les pratiques des services Formation et RH
Mesure phare de la loi du 4 mai 2004, le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un nouveau dispositif de formation. Il permet au salarié de capitaliser du temps de formation qu'il pourra ensuite utiliser à son initiative mais avec l'accord de son employeur.
Public concerné
Tout salarié en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté dans son entreprise bénéficie chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de 20 heures.
Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata temporis. Les salariés en CDD ont également accès au DIF, mais au prorata temporis, à l'issue de 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des douze derniers mois.
Des accords de branche ou d'entreprise peuvent prévoir une durée supérieure à celle prévue par la législation.
Le salarié a la possibilité de cumuler ses droits à la formation d'une année sur l'autre, pendant 6 ans maximum (soit 120 heures).
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Mode d’emploi
Chaque année, l'employeur doit communiquer par écrit au salarié les droits qu'il a acquis au titre du DIF.
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son entreprise. Cette dernière a un délai d'1 mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse est équivalante à l'acceptation de la demande du collaborateur.
Le choix et les modalités de l'action de formation sont arrêtés en commun. Des accords de branche ou d'entreprise peuvent fixer des priorités. A défaut, les priorités légales visent les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. L'employeur et le salarié peuvent tenir compte de ces priorités sans qu'il s'agisse d'une obligation.
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DIF et temps de travail
L'action se déroule par défaut en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors en complément de sa rémunération, d'une allocation de formation qui est égale à 50% de sa rémunération nette.
Les conventions collectives, les accords de branche ou d'entreprise ou un accord entre l'entreprise et le salarié peuvent prévoir la possibilité d'exercer en partie son DIF pendant le temps de travail. Dans ce cas, l'entreprise maintient la rémunération du salarié.
En cas de désaccord persistant pendant 2 ans, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF.
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